Votre demande de logement

Les organismes collecteurs du « 1 % Logement »

Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes, renseignez-vous auprès de votre employeur. Il cotise au dispositif « 1 % Logement » via un organisme collecteur auprès duquel vous pouvez déposer une demande de logement.

Protection des données personnelles

LA CAENNAISE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes de logement social en location ainsi que la préparation et le suivi des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements, ce qui constitue pour LA CAENNAISE une obligation légale (Code de la construction et de l’habitation).

Les données utilisées sont :
• Celles du formulaire CERFA 14069-03 ;
• Les données et documents permis par l’arrêté du 22 décembre 2020.

Les données concernant le demandeur peuvent nous être communiquées :
• Soit directement par le demandeur lui-même ;
• Soit indirectement :
o Par le fichier partagé départemental (demandelogement14.fr) ;
o Par le Système d’enregistrement des demandes de logement locatif social.

Les données sont destinées à un usage interne à notre Direction Clientèle. Elles sont communiquées au fichier partagé départemental puis au Système d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE), aux membres de la commission d’attribution dont la composition est définie à l’article R441-9 du Code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article R.441-2-6 du même code.
Les données seront également accessibles, dans la limite de leurs attributions, à nos prestataires en charge de la maintenance de notre logiciel métier et de la gestion de notre système informatique.

Pour les demandes de logement sans attribution, les données seront supprimées :
• A compter de la radiation de la demande du système d’enregistrement
(1 an [article R441-2-7 CCH]) ;
• Ou lorsqu’un demandeur en fait la demande avant une radiation.

Pour les demandes de logement satisfaites, les données seront conservées pendant un délai de 5 ans ou dernier contrôle des autorités habilitées (ANCOLS • Agence Nationale de Contrôle du Logement Social), le délai le plus long étant retenu.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Vous pouvez exercer ces droits auprès de LA CAENNAISE :

• Par courrier : Péricentre 2 – 66 avenue de Thiès – B.P. 75174 – 14075 Caen cedex ;
• Par mail : info@caennaise.com
Nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif d’identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Pour votre parfaite information, LA CAENNAISE a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail dpo.lacaennaise@anaxia-conseil.fr.