Effectuer une demande de logement, rien de plus simple. Afin de faciliter vos démarches, l’ensemble des bailleurs sociaux du Calvados se sont regroupés pour créer une plateforme unique de demande de logement. Votre demande est ainsi transmise automatiquement à l’ensemble des bailleurs.
“70% des ménages en France sont éligibles au logement social.”
1Être de nationalité française ou être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
2Louer le logement en tant que résidence principale
3Ne pas excéder un niveau de ressources, variable selon votre situation familiale, le type de logement et la zone géographique souhaitée.
En ligneRendez-vous sur le site demandedelogement14.fr.
Les avantages de la saisie en ligne :
Par voie postaleTéléchargez votre dossier de demande de logement, et adressez ou déposez-le une fois complété auprès de nos services.
Les organismes collecteurs du “1 % Logement”
Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes, renseignez-vous auprès de votre employeur. Il cotise au dispositif “1 % Logement” via un organisme collecteur auprès duquel vous pouvez déposer une demande de logement.
Protection des données personnelles
La Caennaise met en œuvre un traitement de vos données personnelles ayant pour finalité la gestion des demandes de logement social, ce qui constitue une obligation légale (code de la construction et de
l’habitation). Les données sont celles que vous avez communiquées sur le fichier départemental, organisme habilité en matière de logement social, organisme auprès duquel nous les avons
récupérées ; elles sont destinées :
• Aux services de La Caennaise en charge de la gestion des demandes et des commissions d’attribution ;
• Aux membres de la commission d’attribution dont la composition est définie à l’article R441-9 du code de la construction et de l’habitation ;
• Aux organismes mentionnés à l’article R.441-2-6 du même code.
Les données sont supprimées à compter de la radiation de la demande du système d’enregistrement ou en cas d’attribution d’un logement. Elles sont également effacées lorsqu’un demandeur en fait la demande avant une radiation ou une attribution. Dans tous les cas, les données strictement nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l’obligation en cause, et particulièrement pour répondre aux demandes de l’ANCOLS (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Conformément à l’article 85 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à La Caennaise dpo.lacaennaise@anaxia-conseil.fr
Merci de joindre un justificatif d’identité pour toute demande. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL. Pour votre parfaite information, La Caennaise a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail dpo.lacaennaise@anaxia-conseil.fr