Etats des lieux : la vétusté mesurée

La Caennaise et les associations de locataires présentes à son conseil d’administration (la CNL et la CSF) ont signé un accord pour mieux évaluer l’usure des biens dans les logements.

Applicable à partir du 1er janvier 2019 dans le cadre de l’état des lieux de sortie, ce protocole est le résultat d’un travail commun réalisé par un groupe de travail mandaté par le conseil de concertation locative (CCL) en application des dispositions réglementaires en vigueur (article 41 de la loi n°86 1290 du 23 Décembre 1986 complété par les articles 41 ter et 42 ter de la loi n°89 462 du 6 Juillet 1989 et conformément au Décret 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principal).